Arrêté du 12 mai 2000 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 mai 2000 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés

NOR : MESS0021267A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés (art. 28).

Nota. - L'arrêté du 12 mai 2000 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2000/24 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.